Conditions générales
Dernière mise à jour : janvier 2026
Bienvenue chez Parmon (parmon.co.uk). Les présentes Conditions Générales définissent les règles et réglementations relatives à l'utilisation de nos services. En faisant appel à nos services, vous acceptez intégralement ces conditions.
1. Services fournis
Parmon Property Management assure la surveillance de biens immobiliers, la garde des clés, la liaison administrative et des services d'entretien courant en Charente et Charente-Maritime. Le périmètre précis des prestations pour chaque client sera défini dans un Contrat de Services distinct ou par confirmation écrite (e-mail).
2. Garde des clés et accès au bien
Stockage sécurisé : Nous nous engageons à conserver vos clés en toute sécurité et sans étiquette d'adresse.
Accès autorisé : Nous utiliserons vos clés uniquement pour les visites planifiées ou pour donner accès aux artisans tiers que vous aurez préalablement autorisés.
Accès d'urgence : En cas d'urgence (inondation, incendie, cambriolage, etc.), nous tenterons de vous contacter immédiatement avant d'entrer dans le bien ou d'autoriser des réparations d'urgence.
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3. Artisans et entrepreneurs externes
Rôle d'intermédiaire : Parmon Property Management assure la liaison entre le client et les artisans locaux. Nous ne garantissons pas personnellement les travaux de structure réalisés par les entrepreneurs externes.
Relation contractuelle : Les contrats pour les travaux importants (plomberie, électricité, construction) sont conclus entre le client et l'artisan. Nous recommandons aux clients de vérifier que tous les artisans possèdent une assurance décennale valide.
Recommandations : Bien que nous ne recommandions que des artisans qualifiés, le choix final de l'entrepreneur revient au client.
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4. Paiements et facturation
Honoraires : Les honoraires sont facturés selon notre grille tarifaire en vigueur ou selon le devis établi pour les projets ponctuels. Tous les tarifs et conditions seront confirmés par un contrat de service ou par courriel.
Frais de déplacement : Des frais de déplacement peuvent être appliqués en fonction du lieu d’intervention. Tarifs indicatifs par visite :
0-20 km : Aucun frais de déplacement
20 à 40 km : Supplément de 10 €
40 à 60 km : Supplément de 20 €
Plus de 60 km : Supplément de 30 €
Frais : Les frais d'affranchissement, d'achat de produits alimentaires ou de matériaux achetés pour le compte du client seront ajoutés à la facture mensuelle au prix coûtant.
Conditions de paiement : Tous les services sont facturés d'avance. Les factures doivent être réglées par virement bancaire avant le début des travaux ou le début du mois de facturation suivant.
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5. Annulations et résiliation
Contrats réguliers : Chaque partie peut résilier un contrat de gestion récurrent moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Services ponctuels : Toute annulation de services ponctuels planifiés (par exemple, courses avant l’arrivée ou nettoyage haute pression) doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance pour éviter des frais d’annulation.
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6. Assurance et responsabilité civile
Responsabilité civile professionnelle : Parmon Property Management dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités de gestion.
Assurance habitation : Le client est responsable du maintien d’une assurance « Propriétaire non occupant » (Assurance PNO) valide pour le bien.
Limitations : Nous ne sommes pas responsables des dommages matériels causés par des conditions météorologiques extrêmes, des cas de force majeure ou une défaillance des fournisseurs de services publics tiers, à condition que nous ayons exercé nos obligations de surveillance avec diligence raisonnable.
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7. Demandes administratives (Urbanisme)
Bien que nous mettions tout en œuvre pour optimiser vos chances d'approbation auprès de la mairie (par exemple, pour l'installation d'une piscine), Parmon Property Management ne peut garantir la décision finale des autorités locales.
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8. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu de situation du bien.
